Les services Topdeq
Conditions générales de vente
1. Offres et commandes
L’offre catalogue et Internet n’a qu’un caractère informatif. Elle ne saurait être considérée comme constituant une offre au sens juridique du terme et s’adresse uniquement aux professionnels. En commandant, l’acheteur certifie qu’il n’utilisera les marchandises commandées que dans le cadre de son activité professionnelle. L’acheteur a pris connaissance et accepte les conditions générales de vente de Topdeq.
2. Prix et paiement
Tous les prix indiqués dans le catalogue sont des prix nets H.T. auxquels doivent être rajoutés les frais d’expédition, et/ou d’assemblage/déballage et la TVA. Nos factures sont payables à 30 jours net date de facture. Les modalités de règlement sont soumises à l’approbation du service financier qui se réserve le droit de demander un autre mode de paiement. Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Le non paiement d’une seule échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de toutes les échéances ultérieures.
3. Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société Topdeq jusqu’au complet paiement du prix.
4. Modifications
La société Topdeq se réserve le droit de modifier sans préavis ses produits en vue d’en améliorer à son avis la qualité. Les prix sont valables jusqu’à la parution et la mise en ligne du prochain catalogue Topdeq. La société Topdeq décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs de description de prix et d’impression.
5. Frais de livraison et montage
(pour France métropolitaine et Corse)
Dès 950 €HT de commande : livraison et montage gratuit. En dessous de 950 €HT de commande : nous facturons 7,5 % du prix catalogue (avec un minimum de 7,50 € pour toute commande inférieure à 100 €HT) pour un emballage respectueux de l’en-vironnement, le transport et l’assurance de la marchandise. Pour le montage de la marchandise, veuillez nous contacter pour recevoir un devis personnalisé sur votre prestation montage. Les meubles assemblés et montés ne sont ni repris ni échangés.
6. Droit de retour 30 jours
La société Topdeq accorde pour toutes les offres produits (catalogue – internet) un délai de rétractation de 30 jours. Si vous n’étiez pas totalement satisfait d’un article, appelez-nous. L’article vous sera alors échangé, ou repris et remboursé avec les frais de transport. Les marchandises devront nous parvenir sans dommage visible dans leurs emballages d’origine. Le droit de retour et le remboursement des frais de transport s’appliquent uniquement sur la France métropolitaine. Le délai de rétractation ne vaut pas pour les produits pour lesquels une remise a été accordée (par exemple pour des commandes de quantités importantes) ou ne figurant pas à l’offre produit en cours (catalogue et internet). Les meubles assemblés et montés ne sont ni repris ni échangés.
7. Garantie Qualité
La société Topdeq accorde sur toute son offre produits (catalogue et internet) une garantie qualité de 5 ans contre les défauts des matériaux et les défauts de fabrication. Le champ de la garantie est limité aux produits et ne s’étend pas aux dommages ultérieurs, à la perte ou à la dégradation volontaire. Ces dispositions ne font cependant pas échec à l’application des dispositions légales en matière de garantie.
8. Déchets d’équipements électriques et électroniques
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 traitant de la composition des équipements électriques et électroniques, de même que de l’élimination de ces déchets issus de ces équipements, l’engagement quant à la mise en place et au financement de l’enlèvement, ainsi que du traitement de ces déchets, est laissé à l’utilisateur sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. En conséquence, l’utilisateur organise l’enlèvement du matériel concerné, son traitement et sa valorisation selon l’article 21 dudit décret.
9. Collecte et utilisation des données
Informations Professionnelles : les données fournies par les clients sont considérées comme des « Informations Professionnelles ». Elles sont stockées et traitées pour des utilisations internes. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Vous trouverez les informations et remarques relatives à la confidentialité des données dans l’espace Protection des données.
10. Lieu de juridiction et Droit en vigueur
Le lieu d’exécution et le tribunal du lieu d’exécution sont Bobigny (France). Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Topdeq SAS
2, rue de Galilée
ZAC de la villette aux Aulnes
77 294 MITRY MORY CEDEX
E-Mail : service@topdeq.fr